Pour 2023, le PLFSS prévoit d’encadrer les marges des opticiens
Depuis plusieurs jours maintenant, les encadrements des marges des opticiens font l’objet d’un Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2023. En effet, l’un de leurs objectifs est de rénover la régulation des dépenses de santé. L’article 31 stipule que le gouvernement réglemente les marges de distribution réalisées par les distributeurs de dispositifs médicaux. Il réglemente aussi les remises accordées par les fournisseurs aux distributeurs, dans une limite de 50 % du prix fabricant HT.
Le ROF (Rassemblement des Opticiens de France) se dit mobilisé. Il s’oppose fermement à la présence de l’optique et de l’audioprothèse dans ce dispositif. Si ces dispositions venaient à être adoptées, les marges des opticiens et des audioprothésistes seraient soumises à un contrôle. Ils auraient donc moins de liberté. Le ROF veillera également, par le biais d’amendements, à ce que plusieurs députés défendent l’idée d’un retrait des produits et services liés à l’optique et à l’audiologie au sein de la règlementation envisagée.
Le député Thibault Bazin (Les Républicains) rappelle par ailleurs, que la profession est déjà très encadrée par le 100 % santé. Elle repose d’ores et déjà sur des prix limites, ce qui assure la transparence du secteur, tout en délivrant une information claire et homogénéisée avec le devis normalisé. Cela n’a donc qu’une très faible incidence sur les dépenses de la Sécurité Sociale.
Les conséquences
Thibault Bazin estime que réguler les marges sur ces secteurs risquerait « d’aboutir à un résultat contre-productif de démobilisation de plus en plus de professionnels des domaines de l’optique et de l’audioprothèse ».
L’application de l’article 31 du PLFSS n’aura aucun impact sur la maîtrise des dépenses de la Sécurité Sociale », argumente-t-il. Cumulé avec le 100 % santé, l’encadrement des marges constituerait une « double peine » et porterait « une atteinte disproportionnée » à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre.
Le syndicat demande aux parlementaires de modifier les paragraphes 56 et 57 de cet article. Il a contacté les services du Premier ministre, le ministre de la Santé ainsi que la DSS. « Les discussions sont toujours en cours », a-t-il déclaré dans un communiqué.
Quelle suite pour l’encadrement des marges des opticiens ?
En cas d’adoption définitive, les marges des audioprothésistes, comme celles des opticiens, ne seraient plus libres mais encadrées.
Cependant, le texte est au début de son processus d’adoption. A partir du 20 octobre, le PLFSS 2023 sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale. Il sera ensuite examiné au Sénat. L’article 31 est donc susceptible d’être supprimé ou modifié d’ici le vote final du PLFSS.
« Si les pouvoirs publics venaient à changer d’avis, nous serons bien évidemment présents pour en discuter et en débattre. » ajoute Arthur Havis, vice-président du Synam-Synom.
Cela est donc un sujet à suivre de très près ces prochains jours.
